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    Démarrer une activité commerciale sur le net : précautions à prendre

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    Le commerce sur internet connaît un véritable succès. 69% des Français achètent à distance et en 2012 l’e-commerce engrangeait pas moins de 45 milliards d’euros. Avoir son activité commerciale sur la toile est donc quelque chose de tentant pour un bon nombre d’entrepreneurs établis, ou souhaitant se lancer. Voici quelques points sur lesquels veiller avant de se lancer.

    La forme juridique de la société

    En tant que créateur d’entreprise, vous devez faire un choix quant à la forme juridique de votre société. La plus simple : l’entreprise individuelle. Les procédures d’obtention de statut sont faciles, aucun capital minimum n’est mobilisé. L’entrepreneur dispose de ses fonds librement, peut les prendre ou les retirer de l’affaire sans formalité particulière.

    La création de l’entreprise individuelle peut aussi se faire avec un statut de responsabilité limitée. L’EIRL est appropriée si vous lancez seul votre affaire, sans partenaire associé mais cela s’avère plutôt rare dans le domaine du commerce sur internet.

    Dès qu’une association est en vue, il faut se mettre d’accord sur un exercice en société, et donc sur la forme de société à adopter et s’accorder sur le contenu des statuts. Éventuellement, il faut s’accorder également sur un pacte d’associés ou d’actionnaires. Le plus souvent, c’est la forme SARL ou la SAS qui convient.

    La disponibilité de l’enseigne

    L’acquisition d’un nom de domaine est le point de départ de l’activité. Prenez garde à ne pas vous faire stopper dans votre développement par une accusation en justice si vous utilisez un nom de domaine qui est aussi une dénomination sociale déjà utilisée.

    En effet, il faut savoir que la disponibilité d’un nom de domaine n’implique pas celle de la dénomination sociale ou de la marque sous laquelle votre entreprise veut exploiter. Ainsi, une vérification de la disponibilité du nom choisi,  et du logo, auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) s’impose. Retrouvez toutes les informations utiles sont sur leur site.

    Les informations et les mentions obligatoires

    La loi impose aux commerçants de communiquer certaines informations à leurs clients, ou de respecter certaines formes. Dans le cas du commerce sur internet, ces obligations sont renforcées car le consommateur est légalement plus protégé dans un univers où l’achat d’impulsion est plus fréquent que dans le commerce physique. Vous devez donc notamment indiquer :

    • les mentions afférentes à l’éditeur du site. Ce sont les informations concernant la personne qui édite le site internet : le nom complet et l’adresse légale de l’entreprise, le n° de RCS, téléphone, adresse e-mail, etc.
    • les mentions relatives à la protection du consommateur comme l’annulation, les coûts de communication, les conclusions de contrat en ligne.

    Attention, la loi sanctionne pénalement les « pratiques commerciales trompeuses » même si elles ne sont pas définies avec précision. Il faut savoir que les clients internautes sont souvent peu attentifs aux mentions légales et contractuelles diffusées par le site de vente, ils ont donc facilement tendance à incriminer le commerçant. Et vous aurez toujours la charge de la preuve. Il est ainsi vivement conseillé de conserver un maximum de fichiers d’archives afin d’établir sa bonne foi.

    Si vous prêtez attention à ces quelques points, vous voilà déjà mieux préparé et vous éviterez ainsi les principaux scénarios de litige. Comme pour toute création entreprise, la préparation est essentielle. À ce sujet, retrouvez sur notre blog le livre blanc À l’aide je créé mon entreprise ainsi que les étapes clés de la création d’entreprise.

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